Système canadien de signalement des abus sexuels commis ou dissimulés par un évêque

Le Système canadien de signalement des abus sexuels commis ou dissimulés par un évêque catholique a été établi par les évêques du Canada comme suite à la lettre apostolique du pape François, Vos estis lux mundi (Vous êtes la lumière du monde). Il constitue une autre étape de l’engagement constant des évêques envers la protection des personnes mineures ou vulnérables.

La divulgation d’une expérience d’abus sexuels peut être très dérangeante et profondément douloureuse; toutefois, elle peut aussi être un pas important vers la guérison et la justice pour les victimes et survivants, et elle est nécessaire pour l’Église dans son engagement à la responsabilité, à la reddition de comptes et à la transparence.

Les abus sexuels ou autres actes d’inconduite sexuelle commis par un évêque, ou dont les actions ou les omissions visaient à entraver ou à éluder des enquêtes civiles ou canoniques relatives à des abus sexuels, peuvent être signalés aux autorités de l’Église au moyen du Système canadien de signalement des abus sexuels commis ou dissimulés par un évêque catholique. Ce système de signalement utilise une plate-forme confidentielle et sécurisée conçue par ClearView, un cabinet indépendant d’éthique professionnelle établi au Canada, pour transmettre votre rapport aux autorités compétentes de l’Église, qui agiront ensuite comme l’exige le droit ecclésiastique et civil.

Faites votre rapport en ligne sur la plate-forme hautement sécurisée et strictement confidentielle de ClearView.

https://bishopreportingsystem.ca/fr/

Faites votre rapport par téléphone en appelant le numéro de téléphone pancanadien sans frais, accessible 24 heures par jour, maintenu par un agent ou agente bilingue de ClearView. Tous les agents et agentes de ClearView ont la formation requise pour donner un compte rendu mot à mot de votre rapport.

1-866-892-3737

Vous voudrez peut-être aussi communiquer avec les autorités civiles, et vous êtes tenu de le faire si une personne mineure est en danger, en vertu des lois de chaque province ou territoire du Canada. Voir Lois et politiques provinciales et territoriales sur la protection des enfants – 2018, de l’Agence de la santé publique du Canada, Tableau 6, Obligation de signaler.

Si votre préoccupation concerne tout autre genre d’inconduite de la part d’un évêque, ou si votre rapport concerne des abus sexuels commis par un prêtre, un diacre, une personne consacrée ou un membre du personnel de pastorale ayant reçu un mandat officiel, veuillez communiquer avec nous via notre ligne diocésaine d’assistance :

581 316-2010
assistance@ecdq.org

Si votre rapport concerne le Nonce apostolique actuel ou un ancien Nonce au Canada, veuillez communiquer également avec notre diocèse, pour obtenir de l’aide pour signaler l’incident à la Secrétairerie d’État du Saint-Siège.

Système canadien de signalement des abus sexuels commis ou dissimulés par un évêque catholique – Foire aux questions (FAQ)

Au sujet du Système canadien de signalement des abus sexuels commis ou dissimulés par un évêque catholique

1. Question : Quels genres de rapports peut-on faire avec ce service, et contre qui?

Le Système canadien de signalement des abus sexuels commis ou dissimulés par un évêque catholique peut être utilisé pour informer les autorités de l’Église au sujet d’un évêque catholique au Canada qui a commis des abus sexuels ou d’autres actes d’inconduite sexuelle (p. ex., harcèlement sexuel ou possession de pornographie juvénile), ou dont les actions ou les omissions ont visé à éviter ou à entraver des enquêtes civiles ou canoniques relatives à des abus sexuels.

Un rapport peut être déposé concernant un évêque dans l’une des catégories suivantes :

  1. les évêques catholiques romains (latins) au Canada, tant actifs que retraités, ainsi que ceux qui ont été actifs au Canada, mais qui vivent maintenant hors du pays; et
  2. les évêques éparchiaux des trois Églises orientales suivantes qui sont présentes au Canada figurent également dans la liste du système de signalement : l’évêque éparchial des Arméniens catholiques au Canada et aux États-Unis; l’exarque apostolique des syro-catholiques au Canada; l’évêque éparchial des catholiques maronites du Canada.

2. Question : Quels rapports ne peuvent pas être faits par l’entremise de ce système?

Une inconduite de la part des personnes suivantes ne peut pas être signalée par l’entremise de ce système et devrait plutôt être signalée au diocèse ou à l’éparchie où l’incident a eu lieu :

  1. un prêtre, un diacre, une personne consacrée (frère ou sœur) ou un membre laïc du personnel de pastorale ayant reçu un mandat officiel (remarque : si vous signalez une personne consacrée, vous devriez aussi communiquer avec le Supérieur ou la Supérieure de la communauté religieuse); ou
    1. un évêque catholique romain (latin) ou éparchial qui est décédé; ou
    2. un évêque éparchial (actif ou retraité) autre que ceux qui sont énumérés dans le système.

Toute autre plainte à propos d’un évêque, qui n’est pas liée à la perpétration ou à la dissimulation d’abus sexuels, ne peut être signalée dans ce système (p. ex., une insatisfaction quant à la manière dont l’évêque exerce sa gouvernance pastorale du diocèse, ou quant à sa nomination de prêtres, de diacres, d’agents ou d’agentes de pastorale, ou une opposition à la fermeture d’une église, etc.

3. Question : Si je ne me souviens pas du nom de l’évêque, puis-je quand même soumettre un rapport?

L’une des étapes à suivre pour soumettre un rapport par l’entremise de ce système exige que la personne qui fait le rapport identifie par son nom l’évêque visé par le rapport. Sans nom, le rapport ne peut pas être traité. Pour aider la personne qui fait le rapport, le système inclut une liste des évêques contre qui une plainte peut être déposée en utilisant ce système.

Si l’évêque en question n’est pas sur cette liste, il peut soit être décédé, soit appartenir à une éparchie qui ne participe pas au système. Si vous êtes aux prises avec un tel problème, communiquez avec le diocèse ou l’éparchie où l’incident a eu lieu pour obtenir de l’aide.

4. Question : Quels renseignements devraient être inclus dans un rapport?

Les personnes seront invitées à fournir tous les détails sur l’incident signalé dont ils peuvent se souvenir, tels que des indications relatives au temps et au lieu des faits, les personnes impliquées ou informées, ainsi que toute autre circonstance qui pourrait être utile pour assurer une évaluation précise des faits.

5. Question : Pourquoi le Système canadien de signalement des abus sexuels commis ou dissimulés par un évêque catholique a-t-il été établi?

L’établissement de ce système de signalement fait suite à l’article 2 de la lettre apostolique de 2019 du pape François, Vos estis lux mundi (Vous êtes la lumière du monde). Il s’inscrit également dans la priorité pastorale constante des évêques du Canada de prévenir les abus sexuels, comme stipulé dans la publication de 2018 de la CECC, Protection des personnes mineures contre les abus sexuels : Appel aux fidèles catholiques du Canada pour la guérison, la réconciliation et la transformation. Le système de signalement constitue une autre étape importante vers la guérison et la justice pour les victimes et survivants dans le cadre de l’engagement toujours plus profond de l’Église catholique à la responsabilité, à la reddition de comptes et à la transparence.

6. Question : Comment ce nouveau système s'intègre-t-il dans les protocoles diocésains ou éparchiaux existants pour le signalement des abus sexuels commis par des membres du clergé (p. ex., prêtres, diacres), des religieux et des religieuses?

Dans le cadre d’un programme existant de ministère responsable ou d’environnement sécuritaire, les évêques du Canada ont déjà établi des protocoles dans leurs diocèses et éparchies respectifs pour répondre aux signalements d’abus sexuels ou d’actes d’inconduite sexuelle commis par des membres du clergé (p. ex., prêtres et diacres), des religieux, des religieuses et des agentes et agents laïcs de pastorale ayant un mandat officiel.

Ces protocoles diocésains concernant un signalement d’abus commis par un membre du clergé, un religieux, une religieuse ou une agente ou un agent laïc de pastorale ayant un mandat officiel demeureront en vigueur en plus de l’introduction de ce nouveau système national de signalement qui suit un protocole défini pour les signalements concernant un évêque catholique au Canada qui a commis des abus sexuels ou des actes d’inconduite sexuelle ou dont les actions ou les omissions visaient à entraver ou à éluder des enquêtes civiles ou canoniques relatives à des abus sexuels.

Qu’est-ce qui arrive à votre rapport?

7. Question : Ma vie privée sera-t-elle respectée?

ClearView (un cabinet indépendant d’éthique professionnelle)* a élaboré une plate-forme (ClearView ConnectsTM)* sur laquelle les personnes peuvent soumettre leurs rapports aux autorités de l’Église. ClearView a pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la protection de votre vie privée. Quand vous soumettez un rapport en ligne, ClearView protège votre vie privée de la manière suivante : la session en ligne est entièrement chiffrée selon la technologie de chiffrement à 256 bits; ni ClearView ni son client ne peut identifier l’adresse IP d’un ordinateur qui a soumis un rapport spécifique; toutes les données sont conservées dans les serveurs sécurisés de ClearView au Canada. Quand un rapport est soumis en utilisant la ligne téléphonique, ClearView ne demande jamais le nom de l’appelant et n’enregistre pas l’appel; elle n’est pas abonnée à « Caller ID » (identification de l’appelant); elle s’assure que ses centres d’appels fonctionnent dans un environnement sans papier (les rapports sont saisis textuellement dans le système en ligne de ClearView par un agent ou une agente).

8. Question : Qui recevra et évaluera mon rapport?

Un rapport soumis par l’entremise du système de signalement sera reçu et évalué par un nombre restreint d’autorités de l’Église, les « réviseurs autorisés », expressément identifiés selon les prescriptions de la lettre apostolique Vos estis lux mundi, notamment :

  1. L’archevêque métropolitain et son réviseur(e) adjoint(e) recevront les rapports concernant un évêque (actif ou retraité) vivant dans le territoire de sa province ecclésiastique, sauf pour les évêques éparchiaux.
  2. L’évêque suffragant le plus ancien de la province ecclésiastique et son réviseur(e) adjoint(e) recevront les rapports concernant l’archevêque métropolitain.
  3. Le représentant pontifical recevra les rapports concernant l’archevêque métropolitain de Saint-Boniface, l’archevêque de Winnipeg, tout évêque qui, après son service au Canada, est allé dans un autre pays, et les évêques éparchiaux des trois Églises orientales suivantes qui sont présentes au Canada : l’éparchie des Arméniens catholiques au Canada et aux États-Unis; l’exarchat apostolique des syro-catholiques du Canada; l’éparchie des catholiques maronites du Canada.

Remarque : Les réviseures ou réviseurs adjoints sont des personnes de confiance nommées par chaque archevêque métropolitain et chaque évêque suffragant le plus ancien. Ils sont avisés des rapports soumis par l’entremise du système et ont accès aux rapports afin d’aider l’évêque réviseur.

9. Question : Qu’est-ce qui arrive à mon rapport une fois que je l’ai soumis par l’entremise de ClearView, et à quoi puis-je m’attendre?

Une fois le rapport soumis par l’entremise de ClearView ConnectsTM* :

  • Un identificateur de rapport et un mot de passe seront générés et fournis, et vous serez invité à configurer la notification par courrier électronique, qui vous permettra de suivre l’avancement de votre rapport.
  • Un avis généré par ordinateur sera automatiquement envoyé aux autorités de l’Église appropriées pour les avertir de votre rapport, auquel elles pourront avoir accès grâce au système protégé par mot de passe.
  • Les autorités de l’Église accuseront réception de votre rapport et indiqueront tout suivi nécessaire. Si vous choisissez de fournir vos coordonnées, les autorités de l’Église communiqueront avec vous par le portail du système pour examiner votre rapport et passer en revue les prochaines étapes.

10. Qu’arrive-t-il à mon rapport une fois que les autorités de l'Église l'ont reçu?

  1. Un évêque réviseur ou le réviseur(e) adjoint(e) accuseront réception de votre rapport à travers le système ClearView.
  2. L’évêque réviseur analysera votre rapport et, à moins qu’il ne soit manifestement infondé, il transmettra son évaluation initiale à l’autorité compétente du Saint-Siège (le Vatican) et demandera l’autorisation d’entamer une enquête.
  3. Dans les 30 jours, le Saint-Siège fournira les instructions appropriées sur la manière de procéder. Si une enquête est demandée, le Saint-Siège autorisera un évêque à la superviser. L’enquête ne doit pas dépasser 90 jours à compter de la réception des instructions du Saint-Siège (Vos estis lux mundi art. 14). Au cours de l’enquête, le Saint-Siège peut exiger l’adoption de dispositions ou de mesures de précaution appropriées à l’égard de l’évêque faisant l’objet de l’enquête (Vos estis lux mundi art. 15), comme le mettre en congé administratif. Vous serez tenu au courant de chacune de ces étapes.
  4. Les conclusions de l’enquête sont ensuite transmises au Saint-Siège (Vos estis lux mundi art. 17), qui ordonne alors la mise en œuvre du processus approprié conformément au droit de l’Église, tel qu’un procès, aboutissant à un jugement définitif.
  5. Si l’évêque accusé est reconnu coupable, le Saint-Siège lui imposera des mesures disciplinaires en fonction de la nature du délit. Ces mesures peuvent varier, en fonction du crime, et peuvent inclure restreindre l’évêque du ministère ou même le renvoyer de l’état clérical.

Ce qui précède n’est qu’un résumé et ne représente  pas pleinement la manière rigoureuse et détaillée dont les autorités de l’Église sont tenues de traiter ces rapports. Pour plus de renseignements, consultez la lettre apostolique Vos estis lux mundi, ainsi que le Vademecum sur quelques points de procédure dans le traitement des cas d’abus sexuel commis à l’égard de personnes mineures par des membres du clergé.

11. Question : Qui alerte les autorités civiles si une personne mineure est victime d’abus sexuels?

  1. Les autorités de l’Église ont l’obligation légale d’aviser la police ou le service de protection de l’enfance lorsqu’elles savent ou ont été informées qu’une personne mineure est en danger. Cette obligation d’informer les autorités civiles s’applique partout au Canada à quiconque est au courant que la sécurité d’une personne mineure est menacée. Voir Lois et politiques provinciales et territoriales sur la protection des enfants — 2018, Tableau 6 : Obligation de signaler, par l’Agence de la santé publique du Canada.Si votre rapport concerne une personne qui a été victime d’abus quand elle était mineure, mais qui est maintenant adulte, vous êtes encouragé à communiquer avec la police pour signaler le crime d’agression sexuelle.

12. *Question : Qu’est-ce que ClearView?

Les évêques du Canada ont fait appel à ClearView Strategic Partners, une firme indépendante d’éthique professionnelle et de dénonciation, pour fournir une plate-forme confidentielle hautement sécurisée appelée ClearView ConnectsTM, par l’entremise de laquelle des rapports peuvent être soumis via une plate-forme Web ou mobile en ligne, ou par une ligne téléphonique sans frais. ClearView ConnectsTM assure que les rapports soumis au moyen du système de signalement sont acheminés aux autorités appropriées de l’Église. ClearView est une firme très réputée avec plus de 20 ans d’expérience, qui fournit également un service semblable à d’autres communautés religieuses, des établissements de santé et d’éducation, des organismes caritatifs et d’autres ONG.